Tribunal administratif de Mayotte, 30 octobre 2025, n° 2502458

TA Mayotte
Rejet 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation financière
La cour a estimé que la requérante n'a pas démontré un préjudice suffisamment grave et immédiat résultant de la décision contestée, et que les relevés de comptes ne montrent pas une situation critique en lien direct avec la décision.
Autre
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour n'a pas statué sur ce moyen, car la condition d'urgence n'était pas remplie, rendant la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Urgence de la réévaluation de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant qu'aucune urgence n'était établie.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas reconnu l'urgence ou la légitimité des demandes de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 30 oct. 2025, n° 2502458
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502458
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET CASSEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par le cabinet Cassel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du directeur du centre hospitalier de Mayotte du 26 avril 2024 rejetant sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de son accident du 10 novembre 2021 ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Mayotte de réexaminer sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle subit une diminution sensible de sa rémunération et ne perçoit plus aucun traitement depuis le 29 septembre 2025 ;

- les moyens tirés de l’incompétence du signataire, du vice de procédure pour défaut de saisine du conseil médical et d’erreur manifeste d’appréciation sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu :

- la requête n° 2402486 tendant à l’annulation de la décision du 26 avril 2024.

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction ni audience « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ».

2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Il résulte de l’instruction que, par décision du 26 avril 2024, le directeur du centre hospitalier de Mayotte a refusé de reconnaître comme imputable au service l’accident déclaré par M^me A… le 9 novembre 2021. Pour caractériser l’urgence qu’il y aurait à suspendre cette décision, la requérante se borne toutefois à invoquer une situation de précarité financière en joignant des relevés de comptes de juillet à septembre 2025, qui n’attestent pas d’une situation critique et n’apparaissant pas en lien direct, en tout état de cause, avec la décision litigieuse, qui lui a été notifiée au mois d’avril 2024. Dans ces conditions, elle ne justifie pas de l’existence d’un préjudice suffisamment grave et immédiat qu’emporterait cette décision sur sa situation. Il suit de là que la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède que, l’une des conditions cumulatives du référé-suspension n’étant pas remplie, la requête ne peut qu’être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Mamoudzou, le 30 octobre 2025.

Le juge des référés,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.