Tribunal administratif de Melun, 7 juillet 2025, n° 2507301
TA Melun
Désistement 7 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision

    La cour a constaté que la demande d'aménagement a été satisfaite par l'administration avant la décision du juge, rendant la demande de suspension sans objet.

  • Rejeté
    Droit à un examen de la demande d'aménagement

    La cour a noté que l'administration a déjà accordé l'aménagement sollicité, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 7 juil. 2025, n° 2507301
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2507301
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 17 juillet 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Melun, 7 juillet 2025, n° 2507301