Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 3 avril 2026, le préfet du Nord demande au tribunal d’annuler l’élection des adjoints au maire de la commune de Wallers-en-Fagne.

Il soutient que :

- son déféré est recevable ;

- les deux adjoints au maire ont été élus au scrutin uninominal, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoient une élection des adjoints au scrutin de liste.

Le déféré a été communiqué à la commune de Wallers-en-Fagne, à M. P… U…, à M^me T… C…, à M^me N… R…, à M^me E… A…, à M^me K… L…, à M. I… B…, à M. Q… D…, à M. G… O…, à M. M… S…, à M^me J… F… et à M. V… qui n’ont pas présenté d’observations.

Le préfet du Nord a été invité, par un courrier adressé le 17 avril 2026, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce en vue de compléter l’instruction. En réponse à cette demande, le préfet du Nord a produit, le 20 avril 2026, une pièce.

La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Garot,

- les conclusions de M. Lemée, rapporteur public,

- et les observations de M. H…, représentant le préfet du Nord.

Considérant ce qui suit :

1. À l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour le renouvellement des conseillers municipaux dans la commune de Wallers-en-Fagne (Nord), les conseillers municipaux se sont réunis le 20 mars 2026 afin de procéder à l’installation du conseil municipal. Après l’élection du maire, la séance s’est poursuivie par la fixation du nombre d’adjoints au maire suivie de leur élection. Par le présent déféré, le préfet du Nord demande au tribunal d’annuler l’élection de M. P… U… et de M^me T… C… en qualité de premier et deuxième adjoints.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »

3. Il résulte de l’instruction, en particulier du procès-verbal de l’élection du maire et de ses adjoints qui s’est tenue le 20 mars 2026 et de la délibération n° 2026-03-03 qui a été adoptée dans ce cadre, que le conseil municipal de Wallers-en-Fagne a procédé à l’élection des deux adjoints au maire par scrutin uninominal et non par scrutin de liste, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. Par suite, le préfet du Nord est fondé à demander l’annulation de l’élection de M. U… et de M^me C… en qualité d’adjoints au maire.

D É C I D E  :

Article 1er : L’élection des adjoints au maire de la commune de Wallers-en-Fagne est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Nord, à M. P… U… et à M^me T… C….

Copie pour information en sera adressée à la commune de Wallers-en-Fagne, à M^me N… R…, à M^me E… A…, à M^me K… L…, à M. I… B…, à M. Q… D…, à M. G… O…, à M. M… S…, à M^me J… F… et à M. V….

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

M^me Bruneau, première conseillère,

M. Garot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026.

Le rapporteur,

Signé

M. Garot

Le président,

Signé

X. Fabre

Le greffier,

Signé

A. Dewière

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,