Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 mai 2026, n° 2601024 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2601024 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association commission des citoyens pour les droits de l' homme France ( CCDH France ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, l’association commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH France) demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le centre hospitalier d’Arras a refusé de lui communiquer des documents ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier d’Arras de lui communiquer ces documents, après occultation des mentions couvertes par un secret protégé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, l’association CCDH France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. L’association CCDH-France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association commission des citoyens pour les droits de l’homme France et au centre hospitalier d’Arras.
Fait à Lille, le 18 mai 2026
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
Pour expédition conforme,
La greffière,
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