Désistement 10 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 10 avr. 2026, n° 2509168 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2509168 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Dantec, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la commune d’Hazebrouck à lui verser la somme de 2 806,19 euros à titre de provision et d’assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025 et de la capitalisation à chaque date d’anniversaire et pour la première fois au 10 juin 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Hazebrouck une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2025, la commune d’Hazebrouck conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2026, Mme A… déclare se désister de ses conclusions indemnitaires et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2026, Mme A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’octroi d’une provision. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de provision de Mme A….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune d’Hazebrouck.
Fait à Lille, le 10 avril 2026.
La juge des référés,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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