Désistement 17 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 oct. 2025, n° 2117830 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2117830 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2021 et 1er avril 2022, la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds BAYVK G2-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source effectuées pour un montant de 27 978,65 euros sur les dividendes de source française distribués au cours de l’année 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistré le 22 février 2022 et le 27 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 23 février 2023 la société Universal Investment GMBH déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance, (…) 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 23 février 2023, la société Universal Investment GMBH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Universal Investment GMBH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GMBH, agissant pour le compte du fonds BAYVK G2-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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