Tribunal administratif de Rennes, 23 septembre 2025, n° 2401920

TA Rennes
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la demande d'allègement de la sanction ne relevait pas de la compétence du juge administratif, ce qui justifie le rejet de la requête.
Rejeté
Absence de fondement des conclusions
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions du groupe hospitalier, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 23 sept. 2025, n° 2401920
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2401920
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M^me A B demande au tribunal un allègement de la sanction de six mois d’exclusion temporaire prononcée le 6 février 2024 par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Lorient.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le groupe hospitalier Bretagne sud, représenté par M^e Deniau (Selarl Cadrajuris), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable, dès lors qu’elle méconnait les dispositions de l’article

R. 411-1 du code de justice administrative ;

— la requête est irrecevable, dès lors que les demandes d’injonction sont formulées à titre principal ;

— les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».

2. Le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes qui tendent à l’annulation d’une décision administrative, à la condamnation de l’administration au paiement d’une somme d’argent ou, dans certaines hypothèses, notamment celles prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, à ce que soit adressée une injonction à l’administration.

3. Il ressort des termes de sa requête que M^me B demande au tribunal de bien vouloir alléger la sanction prononcée à son encontre le 6 février 2024 par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Lorient. Or, il n’appartient pas au juge administratif de connaître d’une telle demande.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A B peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.

5. Il n’ y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du groupe hospitalier Bretagne sud fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du groupe hospitalier Bretagne sud fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au groupe hospitalier Bretagne sud.

Copie en sera transmise pour information à l’institut de formation en soins infirmiers de Lorient.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.