Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 29 janvier 2026, M. B… C…, représenté par M^e Régley, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 27 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ;

2°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 4 juin 2024 à 23h06 et à 23h18, 5 octobre 2023, 16 décembre 2022, 12 juillet 2022 et 9 mai 2022 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés du capital de points affectés à son titre de conduite, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. C… et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que les mentions relatives à la décision référencée 48SI en litige ainsi que celles relatives aux infractions des 4 juin 2024 à 23h06 et 23h18, 5 octobre 2023, 16 décembre 2022, 12 juillet 2022 et 9 mai 2022 ont été supprimées du relevé d’information intégral de M. C… en cours d’instance. Le ministre de l’intérieur doit ainsi être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la décision référencée 48 SI précitée ainsi que les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de ces décisions ont perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions formulées à fin d’injonction.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 10 juin 2026.

La magistrate désignée,

Signé

C. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,