Le magistrat désigné,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2026, M. B… C…, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 juin 2026 par lequel le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de mettre fin, sans délai, aux mesures de surveillance prises à son encontre, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152.45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.

Le président du tribunal a donné délégation à M. A…, premier vice-président, pour transmettre les affaires à la juridiction administrative compétente, autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. ».

2.

Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section [tribunal administratif territorialement compétent, section 1 du chapitre II Règles de procédure du titre II Procédures à juge unique], le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; (…) ».

3.

Par un arrêté du 5 juin 2026, le préfet de la Somme a obligé M. C…, ressortissant algérien né le 9 juin 1985, à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 5 juin 2026, le préfet de la Somme a ordonné son placement en rétention administrative. Par une ordonnance du 8 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la rétention administrative de M. C…. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d’audition versé au dossier, que M. C… est « sans domicile fixe ou connu ». Par suite, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d’Amiens.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. C… est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, au préfet de la Somme et au président du tribunal administratif d’Amiens.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 15 juin 2026.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. A…

Pour expédition conforme,

La greffière,