Tribunal administratif de Lille, 5 mars 2026, n° 2601489

TA Lille
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la décision contestée ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle concerne un établissement d'enseignement supérieur privé.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, étant donné qu'elle concerne une décision d'un établissement privé.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative à connaître des litiges impliquant des établissements d'enseignement supérieur privés.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 5 mars 2026, n° 2601489
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2601489
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Febvre, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur des programmes de l’établissement d’enseignement supérieur SKEMA Business School a refusé de valider son dernier semestre et de présenter son dossier de diplôme au jury ;

2°) d’enjoindre à SKEMA Business School de réexaminer sa situation et de valider son admission jusqu’au jury du mois de juillet 2026 ;

3°) de mettre à la charge de SKEMA Business School une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant e qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. La requête de M^me B… est dirigée contre une décision prise par le directeur des programmes de SKEMA Business School, établissement d’enseignement supérieur privé, dont il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître.

3. Dès lors, les conclusions présentées par M^me B… ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de M^me B… doit être rejetée, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lille, le 5 mars 2026.

Le président du tribunal,

signé

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier.