Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M^me D… A…, représentée par M^e Michel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel la rectrice de l’académie de Besançon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et confirmé la décision du 6 février 2025 prononçant la sanction d‘exclusion définitive de son fils M. B… C… du lycée Germaine Tillon de Montbéliard ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Besançon :

- de procéder à la réintégration de M. B… C… au sein du lycée Germaine Tillion dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

- de procéder à l’effacement de la sanction d’exclusion définitive du dossier scolaire de M. B… C… ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 4 juin 2025, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 2025, la rectrice de l’académie de Besançon, d’une part, informe le tribunal que par une décision du 22 mai 2025, elle a retiré l’arrêté du 17 avril 2025 et par un arrêté du 19 juin 2025, elle a réformé, avec un sursis d’un an à compter du 16 juin 2025, l’arrêté du 6 février 2025 prononçant l’exclusion définitive de M. B… C… au sein du lycée Germaine Tillion de Montbéliard et, d’autre part, conclut donc au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions sur les frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête à l’exclusion de ses conclusions sur les frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Le mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, présenté par M^me A… doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple de ses conclusions aux fins d’annulation et, par voie de conséquence, de celles aux fins d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. La requérante a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M^me A… demande sur le fondement de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présenté par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A… et à la rectrice de l’académie de Besançon.

Fait à Besançon, le 17 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier