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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 16 avr. 2025, n° 2503513 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2503513 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2009 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné son expulsion du territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de sa requête, M. B a été éloigné vers le Mali, le 3 avril 2025. Dans ces conditions, le tribunal, à défaut de pouvoir joindre M. B, n’est plus en mesure de poursuivre l’instruction de sa requête. Dès lors, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de police de Paris.
Fait à Versailles, le 16 avril 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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