Désistement 10 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 10 juin 2026, n° 2602789 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2602789 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M. C… B…, représenté par la SELARL Dehan Schinazi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux, présenté le 30 octobre 2025, tendant au retrait des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 11 et 23 juillet 2020 ainsi que de la décision portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) de créditer sept points sur le capital de points affecté à son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 10 juin 2026.
La magistrate désignée,
Signé
C. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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