Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Clément, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2026 par lequel le préfet du Nord l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord à titre principal de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale et de façon subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de huit jours à compter du jugement et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’erreur de droit ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, le préfet du Nord soutient que le moyen tiré du vice de procédure de l’arrêté de transfert n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ;

le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, notamment modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lepers Delepierre, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de ce code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 4 mars 2026 à 8h30, M^me Lepers Delepierre :

a présenté son rapport et a informé les parties, en application de l’article R. 611-7, de ce que le jugement à rendre est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la décision attaquée se trouve privée de base légale en cas d’annulation par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, de la décision ordonnant le transfert de l’intéressé aux autorités autrichiennes du 9 février 2026.

a entendu les observations de M^e Clément représentant M. A…, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe ;

a entendu les observations de M^e Benameur représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ;

et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant guinéen né le 29 décembre 1993, a présenté le 10 novembre 2025 une demande d’asile auprès des services de la préfecture du Nord. A la suite de cet enregistrement, le préfet du Nord a constaté que les empreintes de M. A… figuraient dans le fichier Eurodac, et avaient été enregistrées en Autriche et en Belgique. Le préfet du Nord, a saisi les autorités belges et autrichiennes d’une demande de prise en charge sur le fondement de l’article 18.1.b du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Après l’acceptation par les autorités autrichiennes de la reprise en charge de M. A… par décision explicite du 10 décembre 2025, le préfet du Nord a, par arrêté du 9 février 2026, prononcé son transfert aux autorités autrichiennes, qu’il estime responsables de l’examen de sa demande d’asile. Par arrêté du même jour, le préfet du Nord a assigné à résidence M. A… pour une durée de quarante-cinq jours. M. A… demande l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

M. A… a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 18 février 2026. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A…, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l’autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile.

/ Lorsqu’un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l’étranger, il est immédiatement mis fin à l’assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. / En cas de notification d’une décision de transfert, l’assignation à résidence peut se poursuivre si l’étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l’exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.

/ L’étranger faisant l’objet d’une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s’il n’était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. (…) ».

Par un jugement n° 2601456 de ce jour, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision 9 février 2026 par laquelle le préfet du Nord a ordonné le transfert de M. A… vers les autorités autrichiennes, qu’il estime responsables de sa demande d’asile. Par voie de conséquence, la présente décision contestée, privée de base légale doit être annulée sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A… doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 9 février 2026 par lequel le préfet du Nord a assigné à résidence M. A… pour une durée de quarante-cinq jours est annulé.

Article 3 : Le surplus de la requête de M. A… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

L. Lepers Delepierre

La greffière,

Signé :

V. Lesceux

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,