Tribunal administratif de Lille, 26 février 2026, n° 2512255

TA Lille
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence du juge administratif
La cour a reconnu que les conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relèvent de la compétence du juge administratif.
Accepté
Compétence du juge administratif
La cour a confirmé que les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention « stationnement » relèvent également de la compétence du juge administratif.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 26 févr. 2026, n° 2512255
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2512255
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Renvoi autres juridictions
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M^me A… B… conteste, d’une part, la décision de la maison départementale des personnes handicapées du Nord du 14 octobre 2025 portant refus de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, d’autre part, les décisions du président du conseil départemental du Nord du 14 octobre 2025 portant refus de délivrance de cartes mobilité inclusion portant les mentions « invalidité ou priorité » et « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; /(…)/ ».

2. D’une part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : /(…)/ 8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ; / 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l’article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “invalidité” et “priorité”. ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…). ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 241-3 du même code : « I. – La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale /(…)/ 2° La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible (…). / V bis. – Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention invalidité« ou »priorité" de la carte (…) ».

4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la décision prise par le président du conseil départemental du Nord relative à l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » et « priorité » peut faire l’objet de recours porté devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés. Les conclusions de la requête de M^me B… doivent donc, dans cette mesure, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. En revanche, les conclusions présentées par M^me B… relatives à la carte mobilité inclusion mention « stationnement » et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui relèvent de la compétence du juge administratif, seront traitées par le tribunal administratif dans le cadre de la présente requête enregistrée sous le n° 2512255.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de M^me B… relative à la carte mobilité inclusion mention « invalidité ou priorité » sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à la maison départementale des personnes handicapées du Nord et au département du Nord.

Fait à Lille, le 26 février 2026

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,