Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M^me B C et M. A D demandent au tribunal :

1°) de reconnaître la légitimité de leur demande d’aide à domicile ;

2°) de statuer sur l’illégalité des refus opposés par l’association « Bonjour Présence 30 » ;

3°) de condamner l’association Bonjour Présence 30 à la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de la perte du bénéfice d’une aide à domicile, sur une base de 100 heures, pour leur premier enfant ;

4°) de condamner la caisse d’allocations familiales du Gard à leur payer la somme de 3 500 euros en réparation des préjudices résultant de la violation de leurs droits d’accès à l’aide ;

5°) de condamner l’association Bonjour Présence 30 à leur payer la somme de 3 500 euros en réparation des préjudices résultant de la violation de leurs droits d’accès à l’aide.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 () ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ». Et aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; () « . Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : » Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". Les litiges relatifs aux prestations familiales, qui sont au nombre des litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux général de la sécurité sociale. Ce contentieux relève du tribunal judiciaire en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.

3. Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux allocations familiales dont relève l’allocation d’accès à l’aide au domicile des parents. Le recours contre une telle décision échappe, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu’être rejetée par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C et M. D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C et à M. A D.

Copie en sera adressée à l’association Bonjour Présence 30 et à la caisse d’allocations familiales du Gard.

Fait à Nîmes, le 23 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.