Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à l’astreinte prononcée dans l’ordonnance n° 2603737 du juge des référés du tribunal administratif de Lille.

Il soutient que :

- il y a urgence à statuer sur sa demande ;

- deux nouvelles décisions ont été prises, le 17 avril 2026 et le 24 avril 2026, prolongeant la mise en place d’un dispositif de type hygiaphone ;

- la facilité avec laquelle M. B… s’est procuré une clé USB à la suite d’un parloir démontre qu’il existe des raisons sérieuses et persistantes de redouter un nouvel incident s’il bénéficiait de parloirs ordinaires ;

- à l’occasion d’un parloir, la compagne de M. B… a tenté de lui remettre des objets interdits, en l’espèce du parfum, dans un sac de linge ;

- le 28 mars 2026, trois visiteuses de M. B… ont tenté d’introduire, dans un sac, une huile essentielle et un objet en plastique pour massage ;

- la mère et la sœur de M. B… ont été interpelées par les forces de l’ordre et placées en garde à vue le 11 avril 2026 alors qu’elles s’apprêtaient à lui rendre visite ;

- lors d’un échange avec une personne détenue au quartier de l’isolement, M. B… lui a demandé s’il pouvait se procurer l’adresse du directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, qu’il lui envoie « deux ou trois gars » pour faire une « catastrophe », sans « vouloir attendre 2086 » ;

- le 5 février 2026, lors d’échanges avec une autre personne détenue, M. B… a donné une dimension spirituelle à leur affectation dans le même établissement et a indiqué que leurs destinées ne s’arrêteraient pas entre ces quatre murs ;

- ces éléments, dont l’administration pénitentiaire n’avait pas voulu faire initialement état, compte-tenu de leur sensibilité, constituent des éléments nouveaux qui démontrent la dangerosité persistante de M. B… et la volonté de ses proches de commettre des actes irréguliers à l’occasion des parloirs.

La procédure a été communiquée à M. B…, qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

- l’ordonnance n° 2602373 du 1er avril 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ;

- l’ordonnance n° 2603737 du 20 avril 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir convoqué les parties à une audience publique ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mai 2026 à 10h30 :

- le rapport de M. Even ;

- les observations des représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ;

à laquelle M. B… n’était pas représenté ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

Par une ordonnance n° 2602373 du 1er avril 2026, le juge des référés de ce tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d’une part, rejeté les conclusions dirigées contre la décision du 5 février 2026 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu M. B… à l’isolement jusqu’au 7 mai 2026 et, d’autre part, suspendu l’exécution de la décision du 6 février 2026 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a prolongé pour M. B… jusqu’au 7 mai 2026 le dispositif de séparation par hygiaphone au parloir, jusqu’à ce qu’il y soit statué au fond. Puis, sur requête de M. B…, par une ordonnance n° 2603737 du 20 avril 2026, le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, a constaté l’inexécution de la première ordonnance s’agissant de la suspension de l’exécution de la décision prolongeant le dispositif de séparation par hygiaphone et a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l’encontre de l’Etat, faute pour le ministre de la justice de justifier de l’entière exécution de l’ordonnance initiale.

Dans le cadre de la présente instance, le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir des éléments qu’il n’avait pas souhaité porter antérieurement à la connaissance du tribunal, notamment les tentatives récentes de la part de visiteuses de M. B… de lui transmettre des objets interdits et des conversations entre ce dernier et d’autres détenus où il prononce des menaces de mort à l’encontre du directeur de l’établissement pénitentiaire. Ces éléments, non contestés en défense, M. B… n’ayant pas produit d’observations écrites ni été représenté lors de l’audience publique, constituent un élément nouveau au vu duquel il y a lieu de modifier les mesures prononcées par l’ordonnance du 20 avril 2026 et supprimer l’astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : L’astreinte prononcée par l’article 2 de l’ordonnance n° 2603737 du 20 avril 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Lille est supprimée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A… B….

Copie en sera adressée au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

Fait à Lille, le 20 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,