Tribunal administratif de Lille, 5 janvier 2026, n° 2512148

TA Lille
Non-lieu à statuer 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à l'exercice de l'activité professionnelle
La cour a constaté que la décision du préfet a été abrogée et que l'instruction de la demande a été rouverte, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que la décision du préfet ayant été abrogée, la demande d'injonction n'avait plus d'objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais de justice, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 5 janv. 2026, n° 2512148
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2512148
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSLise FERTIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. B… A…, représenté par la société d’avocats Edifices, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire belge ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de statuer à nouveau sur sa demande d’échange, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- elle est constituée, dès lors que la possession d’un permis de conduire est indispensable à l’exercice de son activité professionnelle ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur la requête.

Il indique que la décision attaquée a été abrogée et l’instruction de la demande du requérant rouverte.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 22 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les conclusions principales ont perdu leur objet ;

- il n’est pas justifié du montant de frais non compris dans les dépens demandé.

Vu :

- la requête enregistrée le 15 décembre 2025 sous le numéro 2512157 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir convoqué les parties à une audience publique ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 décembre 2025 à 10h30 :

- les observations de M^e Fertin, représentant M. A…, qui maintient les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 19 décembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé la décision en litige et a rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire déposée par M. A…. Dès lors, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête ont perdu leur objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Lille, le 5 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. EVEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière.