Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré les 15 juin 2023 et 3 juillet 2023, M^me A E demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 2 204,49 euros implanté le 3 février 2023.

Elle soutient qu’elle est confrontée à de graves difficultés financières dès lors qu’elle ne travaille plus depuis le 21 avril 2023, et qu’elle élève seule son enfant.

Le département des Bouches-du-Rhône a produit l’entier dossier de l’allocataire le

12 septembre 2023.

La caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, après réexamen de la demande formulée par la requérante, il a pris une nouvelle décision le 18 février 2025 portant annulation de l’indu de revenu de solidarité active dont M^me E demande la remise gracieuse.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M^me Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus à l’audience :

— le rapport de M^me Caselles, première conseillère,

— les observations de M^me C, M^me B et M. D représentant le département des Bouches-du-Rhône,

— M^me E et la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E est allocataire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône en qualité de personne isolée, sans ressources, avec un enfant à charge. A la suite d’un contrôle sur pièce, le département des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 2 204,49 euros implanté le 3 février 2023. La demande de remise gracieuse formée par M^me E a fait l’objet d’une décision de refus le 7 juin 2023, dont M^me E demande l’annulation.

2. Il résulte toutefois de l’instruction que, par décision du 18 février 2025 prise après réexamen de la demande de M^me E, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a reconsidéré sa position et pris une nouvelle décision portant annulation de l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 2 204,49 euros implanté le 3 février 2023. Il suit de là que les conclusions de la requête sont devenues sans objet.

DECIDE :

Article 1 : il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me E.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A E, au département des Bouches-du-Rhône, et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

La magistrate désignée,

signé

S. CASELLESLa greffière,

signé

MF. BONCET

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2305646