Tribunal administratif de Lille, 26 janvier 2026, n° 2512498

TA Lille
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation et de pièces justificatives, conformément aux articles R. 222-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.
Accepté
Absence de décision préalable
La cour a jugé que la demande d'injonction était irrecevable en raison de l'absence de décision préalable sur la demande d'autorisation de séjour, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Accepté
Irrecevabilité de la demande de somme d'argent
La cour a confirmé que la demande de paiement d'une somme d'argent était irrecevable en l'absence d'une décision préalable de l'administration, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 26 janv. 2026, n° 2512498
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2512498
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Igor MINKO MI NZE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Minko Mi Nze, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

En dépit d’une invitation à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, réceptionnée le 8 janvier 2026, M^me A… n’a produit aucun élément indiquant que le courrier réceptionné le 8 mars 2025 par le préfet du Nord avait pour objet une demande d’autorisation provisoire de séjour portant la mention « étudiant » sur le fondement de l’accord franco-gabonais. Sa requête est donc manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lille, le 26 janvier 2026.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,