Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M^me A… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 12 juin 2025 refusant de lui octroyer une carte mobilité inclusion (CMI) mention « priorité – invalidité » ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

D’une part, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : « (…) 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l’article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code (…) (…). »

D’autre part, aux termes de l’article L. 142-8 de ce même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / (…) / 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l’article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”. »

Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points précédents que les conclusions de M^me C… tendant à l’annulation la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 12 juin 2025 refusant de lui octroyer une carte mobilité inclusion (CMI) mention « priorité – invalidité » relèvent de la compétence du juge judiciaire et sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Dans ces conditions, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Rouen, le 17 décembre 2025.

Le vice-président,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont