Tribunal administratif de Rouen, 26 mars 2025, n° 2303352

TA Rouen
Désistement 26 mars 2025

CAA Douai
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que M me B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me B, qui ne lui permet pas d'obtenir une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 26 mars 2025, n° 2303352
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2303352
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BARON
Cabinet(s) :	SCP AGUERA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M^me A B, représentée par la SCP Baron D, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle il a été mise fin de façon anticipée à son détachement ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, conclut au rejet de la requête.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* la lettre de demande de maintien de requête du 10 février 2025 ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code général de la fonction publique ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

2. Par un courrier du 10 février réceptionné le même jour via l’application télérecours, le tribunal a indiqué au conseil de M^me B que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait pour elle la requête et l’a invité à confirmer expressément, dans un délai de trente jours, si elle maintenait ses conclusions. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai imparti par ce courrier, M^me B est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Rouen, le 26 mars 2025.

Le magistrat désigné,

T. C

N°2303352