Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 1er juin 2026, n° 2507113 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2507113 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme C… B… et M. D… A…, représentés par Me Malolepsy de la SELARL MH avocats demandent au tribunal d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de leur logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, Mme B… et M. A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, Mme B… et M. A… indiquent expressément se désister de leur requête tendant à l’annulation de la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de leur logement. Le désistement des requérants étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… et M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B…, à M. D… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 1er juin 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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