Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 septembre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Arnout, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour pour motif familial dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son profit sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la légalité externe de l’arrêté attaqué :

- il n’est pas justifié de la compétence de son signataire ;

- il est insuffisamment motivé ;

Sur la légalité interne de l’arrêté attaqué :

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’ayant été chassée du domicile conjugal par son mari pour des faits étrangers à sa personne, elle a été victime de violences conjugales de nature à ouvrir droit à la protection prévue à l’article L. 423-5 du même code ;

- il a été pris en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me C… le 2 avril 2025 a été rejetée par une décision du 23 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Simon, présidente-rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, ressortissante marocaine née le 13 juillet 2001, a épousé au Maroc, le 29 novembre 2022, M. B…, né le 3 février 1994, de nationalité française. Le 22 octobre 2023, elle est entrée en France sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour valant premier titre de séjour en qualité de conjointe de Français valable du 3 octobre 2023 au 2 octobre 2024 délivré par le consulat général de France à Rabat. Le 5 octobre 2024, elle en a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 11 mars 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 13-2025-050 du 6 février 2025, M. D…, signataire de l’arrêté en litige, bénéficiait, en sa qualité d’adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, d’une délégation à l’effet de signer notamment les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire, les décisions relatives au délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents (…) ». Aux termes de l’article L. 613-1 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ».

4. L’arrêté attaqué, dont la mesure d’éloignement qu’il contient a été prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vise notamment les articles L. 423-3 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et expose avec suffisamment de précision les éléments déterminants de la situation de M^me C… ayant conduit le préfet des Bouches-du-Rhône à l’édicter. Cet arrêté comporte ainsi de façon circonstanciée l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait, dès lors, aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l’arrêté attaqué, que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à un examen particulier de la situation de M^me C…. Par suite, à le supposer soulevé, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ». Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ». Aux termes de l’article L. 423-5 de ce code : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ».

7. Il est constant que la vie commune entre M^me C… et son mari a été rompue au mois de juillet 2024, durant la période de validité du titre de séjour de l’intéressée, M. B… l’ayant assignée en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarascon par requête du 21 février 2025. La requérante, dont la sœur est mariée au frère de son époux, soutient avoir été chassée du domicile conjugal par représailles à la suite du dépôt de plainte, le 12 juin 2024, de sa sœur à l’encontre du mari de celle-ci pour violences conjugales et que cette décision unilatérale, brutale et vexatoire relève de telles violences, de sorte qu’elle peut se prévaloir de la protection prévue à l’article L. 423-5 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, étant précisé qu’il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’elle le fait valoir, que M^me C… est hébergée chez sa sœur depuis la rupture de la vie commune avec son époux et que l’assignation en divorce déposée par ce dernier ne comporte pas de motif, se bornant à indiquer que l’épouse a quitté le domicile conjugal le 1er juillet 2024. Toutefois, en admettant même que, dans le contexte qui vient d’être décrit, la rupture de la vie commune puisse être regardée comme imputable à des violences conjugales, une telle circonstance ne saurait suffire, eu égard à la brève durée et aux conditions du séjour en France de la requérante, à justifier le renouvellement de son titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 423-3 et L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. M^me C…, entrée en France seulement dix-huit mois avant l’édiction de l’arrêté attaqué, est en instance de divorce et sans enfant. Par ailleurs, si elle fait état de la présence de sa sœur et des deux enfants de celle-ci, de nationalité française et chez laquelle elle est hébergée depuis sa séparation avec son époux, ainsi que d’une tante et d’oncles, elle n’établit ni même n’allègue être dépourvue d’attaches familiales au Maroc, où elle a vécu jusqu’à l’âge de 22 ans. Enfin, si elle soutient avoir développé des liens d’amitié et présenter un important potentiel d’employabilité à raison de son diplôme de technicienne spécialisée en gros œuvre obtenu en juillet 2021 dans son pays d’origine et d’un certificat de formation qualifiante d’opératrice topographe délivré en juin 2022, ces seuls éléments sont insuffisants pour caractériser une insertion socioprofessionnelle particulièrement notable en France. Par suite, eu égard notamment à la durée et aux conditions du séjour en France de M^me C…, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. En sixième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé aux points 7 et 9, l’arrêté litigieux n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de la requérante.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Simon, présidente-rapporteure,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

F. Gaspard-Truc

La présidente-rapporteure,

Signé

F. Simon

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière