Tribunal administratif de Lille, 7 janvier 2026, n° 2203336

TA Lille
Annulation 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence d'objet des requêtes
La cour a constaté que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés étaient devenues sans objet en raison de l'exécution des travaux par la commune.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 7 janv. 2026, n° 2203336
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2203336
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas LAVALGauthier JAMAIS
Parties :	société civile immobilière ( SCI ) MH4

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai 2022 et 12 juillet 2023, sous le n° 2203336, la société civile immobilière (SCI) MH4, représentée par M^e Jamais, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-785 du 4 mars 2022 par lequel le maire de la commune d’Hénin Beaumont, l’a mise en demeure de réaliser des travaux de mise en sécurité de l’ensemble immobilier sis 323 avenue des fusillés à Hénin Beaumont dans un délai de trois mois ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Hénin Beaumont le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2022, le 11 juillet 2023 et le 17 juillet 2023, la commune d’Hénin Beaumont, représentée en dernier lieu par M^e Laval conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCI MH4 le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 8 décembre 2023, sous le numéro 2300517, la SCI MH4, prise en la personne de son gérant, représentée par M^e Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-3566 du 20 octobre 2022 du maire de la commune d’Hénin Beaumont, portant mise en sécurité de l’ensemble immobilier sis 323 avenue des fusillés à Hénin Beaumont, dans un délai d’un mois, selon les mesures prescrites par l’arrêté n°2022-785 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Hénin Beaumont le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre 2023 et 3 janvier 2024, la commune d’Hénin Beaumont, représentée en dernier lieu par M^e Laval conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCI MH4 le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les affaires, qui relèvent de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, ont été renvoyées en formation collégiale, en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

Les affaires ont été appelées à l’audience du 26 novembre 2025, au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de M^me A…,

- les conclusions de M. Horn, rapporteur public,

- et les observations de M^e Bernabé, substituant M^e Laval, pour la commune d’Hénin Beaumont.

Des notes en délibéré, présentées pour la commune d’Hénin-Beaumont, ont été enregistrées le 28 novembre 2025, sous les numéros 2203336 et 2300517, et communiquées le 1er décembre 2025 à la SCI MH4.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(…)/ ».

2. La SCI MH4 est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au 323 avenue des fusillés à Hénin Beaumont. Par un arrêté de mise en sécurité n° 2022-785 du 4 mars 2022, dont la SCI MH4 demande l’annulation dans l’instance n° 2203336, le maire de la commune d’Hénin Beaumont, l’a mise en demeure de procéder, dans un délai de trois mois, aux travaux de réparation de nature à mettre fin aux désordres relatifs aux garages en ruine suite à un incendie, dont les toitures calcinées présentent un risque d’effondrement, à l’entrepôt de déchets divers sur la parcelle dont des véhicules incendiés, à la présence de végétation abondante, de fenêtres ouvertes et cassées, d’un chéneau fortement délabré, à l’appui de fenêtre du 1er étage en partie cassé, à la présence de pigeons à l’intérieur du logement, à la forte dégradation de la cheminée. L’arrêté mentionne également que les tuyaux d’évacuation sont cassés, et que l’accès libre au logement par une porte ouverte sur l’arrière de l’habitation présente un risque de squattage. Par un second arrêté n° 2022-3566 du 20 octobre 2022, dont la SCI MH4 demande l’annulation dans l’instance n° 2300517, le maire de la commune d’Hénin Beaumont, a pris un arrêté de mise en sécurité la mettant en demeure de procéder, aux travaux mentionnés dans l’arrêté n° 2022-785 du 4 mars 2022 dans un délai d’un mois.

3. Il résulte de l’instruction et en particulier des deux notes en délibéré enregistrées le 28 novembre 2025 que, postérieurement à l’introduction des deux requêtes, par un arrêté du 22 janvier 2024 devenu définitif, le maire de la commune d’Hénin-Beaumont, sur la base d’un rapport d’expertise ordonné par le tribunal, a mis en demeure la SCI MH4 d’effectuer, au plus tard le 10 février 2024, différentes mesures de nature à mettre fin au risque pour la sécurité que présente les désordres affectant la solidité de l’immeuble propriété de la société requérante. La SCI MH4 n’ayant exécuté les mesures dans le délai fixé par l’arrêté du 22 janvier 2024, le maire de la commune d’Hénin-Beaumont a, par un arrêté du 16 février 2024, décidé de la réalisation d’office des travaux par la commune. Enfin, suite à la réalisation de ces travaux, la même autorité a procédé, par un dernier arrêté du 14 août 2024, à la mainlevée de l’arrêté du 22 janvier 2024. Il résulte de l’ensemble de ces circonstances que les conclusions tendant à l’annulation des arrêtés du 4 mars 2022 et 20 octobre 2022, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors plus lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées dans les deux instances par la SCI MH4 et par la commune d’Hénin-Beaumont au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la SCI MH4 tendant à l’annulation des arrêtés du maire de la commune d’Hénin-Beaumont du 4 mars 2022 et 20 octobre 2022

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties sous les numéros 2203336 et 2300517 est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI MH4 et à la commune d’Hénin-Beaumont.

Fait à Lille, le 7 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,