Tribunal administratif de Lille, 26 janvier 2026, n° 2512610

TA Lille
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions dans la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de conclusions, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 26 janv. 2026, n° 2512610
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2512610
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif au retrait de sa carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une somme d’argent.

3. M. B…, qui se borne à faire valoir, d’une part, qu’il regrette les faits qui lui sont reprochés, qu’il entamé une procédure d’effacement de son casier judiciaire, que le retrait de sa carte professionnelle le place, lui et sa famille, dans une situation de grande précarité et, d’autre part, à solliciter la « bienveillance » du tribunal, n’assortit ce faisant sa requête d’aucune conclusion. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 26 janvier 2026

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,