Tribunal administratif de Lille, 16 janvier 2026, n° 2502357

TA Lille
Annulation 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Excès de pouvoir
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de ses conclusions relatives à l'annulation, ce qui rend la demande sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que l'État devait verser une somme à l'avocate de la requérante, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 16 janv. 2026, n° 2502357
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2502357
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DEWAELE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2025 et le 6 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Dewaele, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quarante-huit heures suivant cette même date, ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M^me B… déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M^me B… déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce faisant, elle doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Dewaële, avocate de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à M^e Dewaële d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Dewaële, avocate de M^me B…, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Dewaële renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 16 janvier 2026.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,