Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 21 mai 2026, n° 2604718 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2604718 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société par actions unipersonnelle SL Automobile |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2026, la société par actions unipersonnelle SL Automobile, représentée par Me Delattre demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er août 2019 au 30 septembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, la société SL Automobile déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de la société SL Automobile est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SL Automobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) SL Automobile et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 21 mai 2026.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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