Tribunal administratif de Lille, 23 janvier 2026, n° 2511011

TA Lille
Rejet 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours gracieux
La cour a estimé que le juge administratif ne peut se prononcer que sur des recours contentieux et non sur des recours gracieux, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 23 janv. 2026, n° 2511011
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2511011
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2025, M. B… A… a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 4 septembre 2025 par laquelle la présidente de l’université d’Artois a rejeté sa demande d’inscription en troisième année de licence mention sciences pour l’ingénieur parcours génie civil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. Il ressort des mentions de la requête présentée par M. A… que celui-ci a entendu saisir d’un recours gracieux la présidente de l’université d’Artois à l’encontre de sa décision rejetant sa demande d’inscription en troisième année de licence mention sciences pour l’ingénieur parcours génie civil. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d’un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 23 janvier 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,