Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Hessel Gorlia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 janvier 2026 par lequel le préfet du Nord a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- elle est constituée, dès lors que la décision attaquée le contraint à se déplacer à vélo sur son lieu de travail alors que, victime d’un grave accident de la circulation à scooter le 18 septembre 2021, l’utilisation d’un véhicule à deux roues est totalement inadaptée à sa situation médicale et psychologique ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- la requête laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’une décision de suspension d’un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

Pour justifier de l’urgence qui s’attache, selon lui, à ce que soit ordonnée la suspension de la décision attaquée, M. B… soutient qu’il présente une contre-indication médicale à l’usage de véhicules à deux-roues. Toutefois, d’une part, une telle contre-indication ne ressort pas du seul document médical produit, en l’espèce un rapport d’expertise daté du 14 août 2023, et, d’autre part, M. B… ne justifie pas être dans l’impossibilité d’utiliser d’autres moyens de transport que le vélo pour se déplacer. Par suite, la condition d’urgence n’est pas remplie.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Lille, le 17 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. Even

Pour expédition conforme,

La greffière,