Tribunal administratif de Nîmes, 31 juillet 2025, n° 2503139

TA Nîmes
Désistement 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que le requérant avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 31 juil. 2025, n° 2503139
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503139
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël BELAICHE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. A C B, représenté par M^e Belaïche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jours de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Gard a produit l’attestation de prolongation d’instruction de la demande accordée au requérant, laquelle a été enregistrée le 29 juillet 2025 et communiquée.

Par une lettre enregistrée le 29 juillet 2025, M. B a informé le tribunal qu’il maintenait les conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et se désistait des autres conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025 au greffe du Tribunal, M. B s’est désisté des conclusions de sa requête présentées à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser au requérant au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 31 juillet 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503139