Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M^me C… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 48 heures ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- elle est constituée, dès lors que le délai prévisible de jugement au fond, supérieur à un an, alors qu’elle attend un enfant, constitue une situation dont les conséquences seraient difficilement réparables ; la précarité de sa situation administrative est incompatible avec sa grossesse ; la précarité administrative alors qu’elle est mariée à un ressortissant français porte une atteinte disproportionnée à la stabilité du foyer ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle méconnaît l’autorité de la chose jugée ;

- elle méconnaît l’obligation de vie commune qui résulte de l’article L. 515-4 du code civil ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- la requête par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Pour justifier de l’urgence qui s’attache, selon elle, à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution de la décision attaquée, qui ne constitue pas un refus de renouvellement de titre de séjour, M^me B… A… soutient que la précarité administrative de sa situation est incompatible avec son état de grossesse et avec la stabilité du foyer qu’elle forme avec son époux, ressortissant français. Ce faisant, elle ne justifie pas de circonstances particulières, au-delà de celles inhérentes au fait de séjourner sans titre sur le territoire, caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… A… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Fait à Lille, le 17 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,