Tribunal administratif de Grenoble, 22 mai 2025, n° 2505293
TA Grenoble
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif

    La cour a estimé que le juge administratif n'avait pas compétence pour annuler les mesures prises par le juge des enfants dans le cadre de l'assistance éducative, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 22 mai 2025, n° 2505293
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2505293
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Grenoble, 22 mai 2025, n° 2505293