Tribunal administratif de Dijon, 18 avril 2025, n° 2501285

TA Dijon
Désistement 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a relevé que M. D ne pouvait pas contester la décision de remise et l'interdiction de circulation que par la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rejeté
Frais non justifiés par le préfet
La cour a jugé que le préfet n'était pas fondé à demander cette somme, n'ayant pas justifié de frais spécifiques.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 18 avr. 2025, n° 2501285
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2501285
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. B D, représenté par M^e Michel, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a décidé de le remettre aux autorités portugaises et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 17 avril 2025, M. D, représenté par M^e Michel, déclare se désister de sa requête et conclut au rejet des conclusions du préfet de la Côte-d’Or.

Par courrier du 15 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la requête tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 février 2025 portant remise de M. D aux autorités portugaises, formée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dès lors que le requérant, placé en rétention en vertu de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’est recevable à contester la décision de remise et l’interdiction de circulation sur le territoire français qui l’accompagne que selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 du même code, laquelle revêt par elle-même un caractère suspensif.

Vu :

—  les autres pièces du dossier ;

—  le recours au fond n° 2501286.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Ach en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d’audience.

2. M. D déclare se désister de sa requête en référé. Ce désistement d’instance est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, par ailleurs, d’admettre M. D au bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire, en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.

4. Enfin, le préfet de la Côte-d’Or, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, n’est pas fondé à demander à ce qu’une somme soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. D.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Michel.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d’Or et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon, le 18 avril 2025.

La juge des référés,

N. Ach

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière