Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Girsch, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir et dans l’attente de lui délivrer une attestation de prolongation sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation à l’issue duquel une décision expresse devra être rendue et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Girsch, avocate de

M^me A…, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une lettre du 16 mars 2026, adressée au moyen de l’application Télérecours,

M^me A… a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, M^me A…, représentée par

M^e Girsch, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le désistement des conclusions de la requête de M^me A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à M^e Girsch, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Girsch une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Girsch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Girsch et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 8 juin 2026.

Le premier vice-président,

Signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,