Tribunal administratif de Lille, 18 mai 2026, n° 2401752

TA Lille
Non-lieu à statuer 18 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B… demandait l'annulation d'une décision rejetant sa réclamation pour l'exonération de la taxe d'habitation sur les logements vacants et la décharge de cette taxe. Il contestait son assujettissement à cette taxe pour un logement situé au Portel.

La direction régionale des finances publiques concluait à l'absence de lieu de statuer sur la requête. La question juridique posée était de savoir si la demande de M. B… était encore pertinente.

La juridiction a constaté qu'un dégrèvement total des impositions litigieuses avait été accordé au requérant postérieurement à l'introduction de sa requête. Par conséquent, les conclusions de M. B… sont devenues sans objet, et il n'y a pas lieu de statuer.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 18 mai 2026, n° 2401752
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2401752
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Sur les parties

Parties :	service des impôts des particuliers de

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le service des impôts des particuliers de Boulogne-sur-Mer a rejeté sa réclamation tendant à obtenir l’exonération de la taxe d’habitation sur les logements vacants au titre de l’année 2023 à laquelle il a été assujetti pour un logement situé au Portel (62480) ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 juin 2024 et le 24 avril 2026, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur le requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par une décision du 24 avril 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a accordé au requérant un dégrèvement total des impositions en litige. Dans ces conditions, les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la décision contestée ainsi qu’à la décharge de l’imposition litigieuse sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 18 mai 2026

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,