Rejet 22 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 22 janv. 2026, n° 2507139 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2507139 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le service des formations professionnelles de la maison d’arrêt de Béthune lui a refusé une formation professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ». Aux termes de l’article L. 211-1 du même code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ». L’article R. 421-1 de ce code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
A l’appui de sa requête, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le service des formations professionnelles de la maison d’arrêt de Béthune lui a refusé une formation professionnelle. Toutefois, cette requête ne comporte aucun moyen satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et l’intéressé n’a développé aucun moyen dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir le 16 juin 2025, date d’enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lille, le 22 janvier 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Illégalité ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Tiré ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Courriel ·
- Réseau ·
- Annulation ·
- Accès ·
- Défenseur des droits ·
- Recrutement ·
- Informatif ·
- Contrat de travail ·
- Fins
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Rejet ·
- Recours contentieux ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bénéfice ·
- Lieu ·
- Conclusion
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Ascenseur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Ressortissant étranger ·
- Délai ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Indemnisation ·
- Enseignement supérieur ·
- Demande ·
- Éducation nationale ·
- Personnalité juridique ·
- Etablissement public
- Justice administrative ·
- Certification ·
- Sociétés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Règlement (ue) ·
- Retrait ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Bonne foi ·
- Fausse déclaration ·
- Remise ·
- Famille
- Guadeloupe ·
- Juge des référés ·
- Soutien scolaire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Vacances ·
- Enseignement ·
- Titre ·
- Obligation ·
- Provision
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.