Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par la SELARL Mary&Inquimbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A… soutient que :

Sur certains moyens communs aux décisions attaquées :

- le préfet a méconnu son droit d’être entendue ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît son droit constitutionnel d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 24 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 mars 2026.

Par décision en date du 30 septembre 2025 le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rouen a accordé l’aide juridictionnelle totale à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Baude, premier conseiller,

et les observations de M^e Mary, avocat de M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante nigériane, née en le 28 août 1979 à Lagos, est entrée en France en décembre 2024 avec ses deux enfants mineurs, nés en 2010 et 2014, selon ses déclarations. Elle demande l’annulation de l’arrêté en date du 26 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne certains moyens communs :

En premier lieu, les décisions attaquées, qui n’avaient pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle du requérant, énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent avec une précision suffisante pour permettre au requérant de comprendre leurs motifs et, le cas échéant, d’exercer utilement son recours. S’agissant de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français l’arrêté mentionne la position de l’autorité administrative sur chacun des quatre critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En second lieu, M^me A… a pu faire valoir ses observations lors de la retenue pour vérification du droit au séjour dont elle a fait l’objet le 26 mai 2025. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendue doit donc être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ».

Ces dispositions sont issues de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressée, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l’étranger.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des éléments portés par la requérante à la connaissance du préfet lors de son audition par les services de police le 26 mai 2025, que M^me A…, qui a déclaré vouloir demander l’asile en France pour que sa fille échappe à un risque d’excision, réunissait les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

En deuxième lieu il ressort des pièces du dossier que M^me A… est entrée en France en décembre 2024 et qu’un délai de plus de quatre mois s’est écoulé entre son entrée et la décision attaquée, au cours de laquelle elle s’est abstenue de déposer une demande d’asile pour elle et ses enfants. Par suite elle n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte atteinte à son droit constitutionnel à l’asile.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Et aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Mme. A… est entrée en France en décembre 2024 selon ses déclarations. Elle est dépourvue de ressources propres et n’est pas insérée professionnellement ou socialement sur le territoire. Ses enfants ne sont pas durablement scolarisés dans le système scolaire français et il n’est pas soutenu qu’ils ne pourront pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d’origine. Il n’est pas établi, au vu des seules déclarations succinctes et peu circonstanciées de M^me A… dans sa requête, qui ne sont corroborées par aucune pièce ou témoignage, que la fille de M^me A… serait exposée à un risque d’excision, et son fils à celui de subir des traitements initiatiques dégradants, en cas d’éloignement. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doivent être écartés, de même que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

En premier lieu il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision faisant obligation à M^me A… de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, celle-ci ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, pour demander l’annulation de la décision attaquée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 612-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation ». Aux termes de l’article L.612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… s’est maintenue sur le territoire plus de trois mois après l’expiration du visa de court séjour valable du 2 au 25 décembre 2025 que lui ont délivré les autorités espagnoles, sans solliciter de titre de séjour. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 9 du jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation dont le préfet aurait entaché sa décision dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M^me A… doivent être écartés.

En ce qui concerne la fixation du pays de destination :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision faisant obligation à M^me A… de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite celle-ci ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, pour demander l’annulation de la décision attaquée.

En second lieu aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

Pour les motifs exposés au point 9 du jugement, relatifs aux risques auxquels seraient exposés les enfants de M^me A…, et alors que celle-ci ne fait par ailleurs pas état de risques particuliers pour sa propre sécurité, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doivent être écartés, de même que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision refusant d’accorder à M^me A… un délai de départ volontaire n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, celle-ci ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, pour demander l’annulation de la décision attaquée.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ».

Pour les motifs exposés au point 9 du jugement, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que des circonstances humanitaires justifiaient que le préfet n’édicte pas d’interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté, de même que ceux tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales., de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction et de celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 9 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Banvillet, président,

M. Bouvet, premier conseiller,

M. Baude, premier conseiller,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

Le rapporteur,

signé

F.-E. Baude

Le président,

signé

M. Banvillet

Le greffier,

signé

H. Tostivint

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier

signé

S. Combes