Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l’atteinte, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M^e Danset-Vergoten sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnait les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnait les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence.

Par un mémoire en défense enregistré 28 février 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien 27 du décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boileau,

- les observations de M^e Rimetz, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante algérienne née le 2 août 2006, est entrée en France le 26 décembre 2018 munie d’un visa de court séjour. Le 9 septembre 2024, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 1er octobre 2024, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence :

En premier lieu, la décision attaquée, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde de manière suffisamment détaillée. Les mentions qu’elle comporte sont ainsi de nature à mettre en mesure la requérante d’en discuter utilement les motifs et le juge d’exercer son contrôle sur cette décision.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé avant d’adopter la décision attaquée.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien : «  Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) / 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est entrée sur le territoire français le 26 décembre 2018, à l’âge de douze ans. Si elle y a poursuivi sa scolarité, jusqu’à être inscrite en classe de terminale professionnelle « métiers de l’accueil » pour l’année 2024-2025, elle n’établit pas être dans l’impossibilité de poursuivre sa scolarité dans son pays d’origine, ou y exercer une activité en lien avec sa formation. M^me A… n’établit pas plus avoir une insertion sociale d’une particulière intensité et ses parents, s’ils résident en France, ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la cellule familiale, également composée de deux autres enfants âgés de douze et trois ans à la date de la décision attaquée, n’a pas vocation à rester en France et rien ne fait obstacle à ce qu’elle se reconstitue en Algérie, où vivent également les grands-parents de l’intéressée. Dans ces circonstances, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du 6 de l’article 5 de l’accord franco-algérien, ainsi que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision doivent être écartés.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national.

Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Dans ces conditions, il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation.

Les éléments dont se prévaut M^me A… tels qu’exposés au point 5 ne sont pas de nature à caractériser des éléments de situation justifiant l’usage du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet. Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation dans l’usage de son pouvoir de régularisation que le préfet du Nord a refusé d’admettre M^me A… à séjourner, à titre exceptionnel, en France.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus certificat de résidence n’est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence doit être écarté.

En deuxième lieu, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen particulier doivent être écartés, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 2 et 3.

En dernier lieu, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence n’est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant fixation du pays de destination par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête ainsi que celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet du Nord.

Copie conforme en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2026 à laquelle siégeaient :

M. Riou président,

M^me Beaucourt, conseillère,

M. Boileau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

Le rapporteur,

Signé

C. Boileau

Le président,

Signé

J-M. Riou

La greffière,

Signé

C. Capizzi

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,