Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, a prononcé son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.

Il soutient que :

l’arrêté a été pris par une personne incompétente ;

il est insuffisamment motivé ;

il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense, seulement, des pièces enregistrées le 27 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

M. B…, ressortissant algérien, né le 15 mars 1995 à Oran (Algérie), a été interpellé le 23 novembre 2024 et placé en garde à vue pour des faits de recel de vol de véhicule et d’usage de fausse plaque d’immatriculation. Par un arrêté du 25 novembre 2024, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Il l’a également placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours. Par sa requête, M. B… qui, depuis, a été remis en liberté par le juge des libertés et de la détention, demande l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2024, publié le même jour au recueil n° 2024-349 des actes administratifs de l’État dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M^me E… C…, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté contesté, en cas d’empêchement de M^me D…, cheffe de ce bureau, à l’effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour faire obligation à M. B… de quitter le territoire français sans délai, fixer le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort notamment de ses termes que l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été pris en considération pour fixer la durée de cette interdiction. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisante motivation de ces décisions doit être écarté.

En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’arrêté serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle de l’intéressé n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, alors par ailleurs qu’il ressort des pièces du dossier qu’il a reconnu, lors de son audition, être l’auteur d’un vol de véhicule et qu’il est connu sous plusieurs identités pour de nombreux faits de vol, de recel, d’infractions à la législation sur les produits stupéfiants, de violences, de port d’arme prohibé, de violation de domicile et de refus d’obtempérer.

Il résulte de ce de qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 25 novembre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 11 juin 2026.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,