Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, l’Union des parents d’élèves du collège Madame M… à Auchel, prise en la personne de M. I…, de M^me K…, de M. F…, M. C…, M^me H…, M^me O…, M^me N…, M^me E…, M. D…, M^me J…, M^me B…, M^me G…, M^me L… et M. A…, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lille de prendre, sans délai, toute mesure utile afin d’assurer l’enseignement effectif de la technologie, en particulier pour les élèves de troisième et d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Il est soutenu qu’en dépit de nombreuses démarches ont été réalisées, aucun remplacement effectif du professeur de technologie de l’établissement n’est intervenu depuis le 15 septembre 2025 ; l’urgence est particulièrement caractérisée, dès lors que les élèves de troisième présentent le diplôme national du Brevet en juin qui prévoit une évaluation des compétences en technologie ; l’absence prolongée du professeur de technologie qui n’est pas remplacé constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation et au principe d’égalité devant le service public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. D’une part, Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et préparer à l’exercice de la citoyenneté. (…) ». L’article L. 211-1 du même code précise : « L’éducation est un service public national, dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public ». La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement tels qu’ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementaires prescrits et le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l’absence de toute justification tirée des nécessités de l’organisation du service, un élève de l’enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

3. D’autre part, si une carence dans l’accomplissement de cette mission est de nature à engager la responsabilité de l’Etat, elle n’est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, que si elle est caractérisée, au regard notamment des pouvoirs et des moyens dont disposent l’autorité compétente, et si elle entraîne des conséquences graves pour les élèves concernés. En outre, le juge des référés ne peut intervenir, en application de cet article, que pour prendre des mesures justifiées par une urgence particulière et de nature à mettre fin immédiatement ou à très bref délai à l’atteinte constatée.

4. Il est soutenu dans la requête de l’Union des parents d’élèves que le professeur de technologie du collège Madame P… est absent depuis le 15 septembre 2025. Il résulte des pièces jointes à la requête que la rectrice de Lille a désigné un remplaçant qui n’a pas pu assurer les enseignements se trouvant lui-même placé en arrêt maladie. Il résulte des pièces produites que les parents d’élèves ont interpellé notamment la rectrice de l’académie de Lille par des courriels des 8 et 15 janvier 2026 de la nécessité de nommer un remplaçant pour assurer les cours de technologie dans cet établissement. La rectrice de l’académie de Lille a indiqué à l’association de parents d’élèves du collège Madame P…, par un courrier du 14 janvier 2026, que ses services cherchaient à remplacer le professeur de technologie de cet établissement mais qu’ils étaient confrontés à de sérieuses difficultés dans le recrutement de ce profil d’enseignant dont l’Union des parents d’élèves ne conteste pas la réalité. Dans ces conditions et dès lors que l’administration a tenté un premier remplacement de ce professeur, alors même que cette tentative s’est avérée inefficace, que la rectrice de l’académie de Lille témoigne, dans son courrier du 14 janvier 2026, que le remplacement de ce professeur demeure une situation qu’elle entend résoudre au titre de cette année scolaire, en dépit des difficultés de recrutement des professeurs de cette spécialité, et qu’il n’est pas établi, en l’état de l’instruction, que l’absence prolongée de ce professeur de technologie obère, à ce stade de l’année scolaire, irrémédiablement la réussite scolaire des élèves de ce collège ou ne compromet sérieusement les chances de succès de certains des élèves de cet établissement à l’examen au diplôme national du brevet, l’atteinte grave et manifestement illégale à l’obligation de l’Etat d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement n’est manifestement pas caractérisée. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être développées, l’existence d’une urgence particulière justifiant une intervention du juge des référés à très brefs délais n’est pas davantage établie.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de l’Union des parents d’élèves du collège Madame M… à Auchel.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’Union des parents d’élèves du collège Madame M… à Auchel est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Union des parents d’élèves du collège Madame M… à Auchel, prise en la personne de M. I…, M^me K…, M. F…, M. C…, M^me H…, M^me O…, M^me N…, M^me E…, M. D…, M^me J…, M^me B…, M^me G…, M^me L… et M. A….

Fait à Lille, le 21 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. LASSAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conformé,

La greffière.