Désistement 23 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 mars 2026, n° 2307460 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2307460 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Willems a implicitement refusé la délivrance d’un certificat de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 059660 22 V0015 en vue de l’installation d’un pylône pour l’implantation d’antennes avec deux armoires techniques, entouré d’une clôture sur un terrain sis rue France, lieu-dit « Le Petit Marais » ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Willems de délivrer le certificat de non-opposition dans le délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Willems la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire visé ci-dessus, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, à la société Cellnex France et à la commune de Willems.
Fait à Lille, le 23 mars 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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