Désistement 10 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 10 juin 2026, n° 2504265 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2504265 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B… C… demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48N du 20 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points sur le capital de points affecté à son permis de conduire à la suite d’une infraction constatée le 3 août 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision référencée 48N du 20 mars 2025 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier, enregistré le 29 mai 2026, M. C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2026, M. C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 10 juin 2026.
La magistrate désignée,
Signé
C. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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