Tribunal administratif de Lille, 24 février 2026, n° 2600806

TA Lille
Rejet 24 février 2026

CAA Douai
Rejet 29 avril 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision administrative
La cour a constaté qu'aucun arrêté d'obligation de quitter le territoire n'avait été pris à l'encontre du demandeur, rendant sa requête irrecevable.
Rejeté
Incompétence territoriale
La cour a confirmé que, même en cas de notification d'une mesure d'éloignement, la compétence territoriale aurait été celle du tribunal administratif d'Amiens, ce qui justifie le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 24 févr. 2026, n° 2600806
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2600806
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M. C… B… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision administrative dont il se prévaut.

Le président du tribunal a désigné M. A…, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) /4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, ressortissant comorien né le 9 juillet 1985, a saisi le tribunal judiciaire de Lille afin d’annuler pour excès de pouvoir « une obligation de quitter le territoire français », selon les termes, utilisés à plusieurs reprises, de sa requête. La requête du 23 octobre 2025, enregistrée au tribunal judicaire de Lille, a été transmise le 22 janvier 2026 au tribunal administratif de Lille. Cependant, en réponse à une mesure d’instruction, le préfet du Nord a indiqué qu’aucun arrêté portant obligation de quitter le territoire français n’avait été pris à l’encontre de M. B…. Le 10 novembre 2025, M. B… a été transféré dans le centre pénitentiaire de Château-Thierry, dans le département de l’Aisne. En l’état de l’instruction, sa requête est dirigée contre une décision inexistante et ne peut être que rejetée comme entachée d’une irrecevabilité non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Au demeurant, dès lors que sa résidence se situe dans le département de l’Aisne, une requête dirigée contre une mesure d’éloignement qui lui serait notifiée ne pourrait relever, en vertu des dispositions des articles R. 922-4 et R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour les procédures à juge unique, et en vertu de l’article R. 312-8 du code de justice administrative pour les autres procédures, que du tribunal administratif d’Amiens, territorialement compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur et au centre pénitentiaire de Château-Thierry.

Fait à Lille, le 24 février 2026.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. A…

Pour expédition conforme,

La greffière,