Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M^me C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner aux services fiscaux de procéder sans délai à l’examen de sa situation fiscale, de régulariser sa déclaration de revenus au titre des années 2020 à 2025 ;

2°) de condamner l’administration à l’indemniser du préjudice moral et financier subi ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et les frais de procédure.

Elle soutient que ses déclarations de revenus au titre des années 2020 à 2025 sont fausses, consécutivement à des erreurs commises par son employeur, concernant la nature des revenus qui lui étaient versés ; l’administration fiscale est tenue de contrôler et corriger toute fraude avérée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

3. A supposer que les mesures sollicitées puissent entrer dans le champ de celles pouvant être ordonnées en vertu des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, M^me A n’indique pas en quoi celles-ci présenteraient le caractère d’utilité requis par ces dispositions, alors d’ailleurs, s’agissant de la déclaration de ses revenus perçus en 2024, que M^me A peut encore corriger sa déclaration, ni en quoi les déclarations qu’elle a faites porteraient une atteinte grave à sa situation, de sorte que la condition d’urgence n’est pas non plus remplie.

4. Si M^me A demande en outre la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice qu’elle a subi, il n’appartient pas au juge des référés, saisis le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer une telle condamnation.

5. Enfin, les conclusions présentées par M^me A, partie perdante, tendant au remboursement des frais d’instance doivent être rejetées ainsi que, en tout état de cause, celles tendant au paiement des dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A.

Fait à Lyon, le 2 juin 2025.

Le juge des référés,

T. B

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de l’industrie, de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,