Désistement 12 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 12 août 2025, n° 2302893 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2302893 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Sarthe a refusé de lui accorder un complément indemnitaire annuel (CIA).
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 12 août 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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