Tribunal administratif de Lille, 29 janvier 2026, n° 2600870

TA Lille
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la plainte devait être adressée au procureur de la République, et non à la juridiction administrative, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité des injonctions à l'administration
La cour a jugé que le tribunal administratif ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par des dispositions législatives, rendant cette demande également irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 29 janv. 2026, n° 2600870
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2600870
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Parties :	la préfecture du Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, M. A… B… expose au tribunal sa volonté de porter plainte contre la préfecture du Nord en raison notamment des difficultés à joindre les services préfectoraux au téléphone, à obtenir des réponses aux mails ainsi qu’un rendez-vous en préfecture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’une part, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, il appartient au procureur de la République, placé auprès du tribunal judiciaire, de recevoir les plaintes et d’apprécier les suites à leur donner. Dès lors, si M. B… indique qu’il « souhaite porter plainte » contre la préfecture du Nord, une telle action ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. D’autre part, si le tribunal administratif peut être saisi de conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle une administration refuse de faire droit à la demande d’un administré, en revanche il n’appartient pas au tribunal, en dehors des cas prévus par des dispositions législatives inapplicables en l’espèce, d’adresser des injonctions à l’administration ou d’intervenir dans les procédures en cours. Dès lors, les conclusions de M. B…, visant à ce que le tribunal administratif « enregistre sa plainte afin de faire avancer la situation » sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées, en application des dispositions précitées des 2° et 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B…, en tant que le requérant déclare porter plainte contre la préfecture du Nord, sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 29 janvier 2026.

Le président du tribunal,

signé

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,