Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2026 et 28 avril 2026, l’association nationale des élus locaux d’opposition demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé d’édicter un arrêté de mandatement d’office d’une somme de 45,64 euros à l’encontre de la commune de Pecquencourt au titre des intérêts moratoires dues par celle-ci ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord d’édicter un arrêté de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Pecquencourt pour la somme de 45,64 euros, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du mandat de paiement du 6 mars 2026 versé au dossier par le préfet du Nord, que la commune de Pecquencourt a versé la somme de 45,64 euros sollicitée par l’association nationale des élus locaux d’opposition au titre des intérêts moratoires dus par la commune. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par l’association nationale des élus locaux d’opposition sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l’association nationale des élus locaux d’opposition sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par l’association nationale des élus locaux d’opposition.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association nationale des élus locaux d’opposition, à la commune de Pecquencourt et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 12 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,