Désistement 13 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 juin 2025, n° 2308102 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2308102 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, la SCI D’Agny, représentée par la SCP Vedesi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 3 avril 2023 par laquelle la commune de Saint-Laurent-d’Agny a approuvé la modification n° 5 du plan local d’urbanisme (PLU) et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-d’Agny une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, la SCI d’Agny, représentée par la SCP Vedesi, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d’instance de la SCI d’Agny est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI d’Agny.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI d’Agny et à la commune de Saint-Laurent-d’Agny.
Fait à Lyon, le 13 juin 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Exécution ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Insuffisance de motivation ·
- Admission exceptionnelle ·
- Obligation
- Territoire français ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Professeur ·
- Science économique ·
- Conseil d'etat ·
- Illégalité ·
- Décret ·
- Candidat ·
- Accès ·
- Agent public
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Décret ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Ressortissant étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Littoral ·
- Commune ·
- Maire ·
- Interdit ·
- Défense ·
- Charges ·
- Rejet ·
- Accès ·
- Collectivités territoriales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Auteur ·
- Irrecevabilité ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Régularisation ·
- Urbanisme ·
- Recours administratif ·
- Peine ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commission ·
- Délai ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Offre
- Formation professionnelle ·
- Instituteur ·
- Congé ·
- Pension de retraite ·
- Militaire ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Fonctionnaire ·
- Service ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement social ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Trouble ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre public ·
- Égypte ·
- Insuffisance de motivation ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Sécurité publique ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.