Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 30 avr. 2026, n° 2509805 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2509805 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Jules, représentée par Me Longue Epée, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur son recours hiérarchique tendant à l’annulation de la décision du 29 janvier 2025 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing, section n° 8, a refusé d’autoriser le licenciement de M. A… B… ;
2°) d’enjoindre à l’inspectrice du travail de réexaminer le dossier et d’autoriser le licenciement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, la société Jules déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors que le ministre du travail et des solidarités a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l’inspectrice du travail et autorisé le licenciement de son salarié, M. A… B….
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, et non communiqué, le ministre du travail et des solidarités conclut au non-lieu à statuer.
La requête a été communiquée à M. A… B… qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de la société Jules est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jules.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) Jules, à M. A… B… et au ministre du travail et des solidarités.
Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 30 avril 2026.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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